Encore appelé «pompes funèbres », l’opérateur funéraire est un intervenant obligatoire pour l’organisation des obsèques.
Il est habilité, par le préfet, à fournir aux familles les prestations de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres.
Cette habilitation doit figurer sur toute publicité ou tout imprimé de l'entreprise.
L’article 1er de la loi du 8 janvier 1993, (L 362-1 du Code des Communes) dispose que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant des prestations obligatoires soit :
-le transport des corps avant et après mise en bière (véhicules agréés et conformes)
-l’organisation des obsèques (soumis à habilitation Préfectorale)
-les soins de conservation et les transports avant mise en bière (entre 24 h et 48 h)
-la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires (garniture) intérieurs (sauf le capiton et le coussin : facultatifs) et extérieurs (4 poignées) ainsi que des urnes cinéraires (cendriers)
-la fourniture des corbillards (conformité) et des voitures de deuil
-la fourniture de personnel habilité et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations (creusements) et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie (facultatifs) et de la marbrerie funéraire.
Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article 1362-2-1 du Code des Communes.