Le contrat obsèques est un document établi à la demande d'une famille en vue d'organiser les obsèques.

Il doit obligatoirement être présenté avant la signature du bon de commande engageant la famille.
Le devis contrat obsèques écrit, daté, détaillé et chiffré est gratuit. La durée de validité de ce devis contrat obsèques doit être mentionnée.
Ce devis doit comporter l’identification la plus complète de l’opérateur funéraire ainsi que son numéro d’habilitation.

Il doit mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation.
Le devis doit aussi indiquer le montant total TTC et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation.

Il doit permettre de différencier les fournitures et services dispensés par l'entreprise de ceux effectués par des tiers et des taxes.
Lorsque l’opérateur funéraire fait intervenir des entreprises tierces, le devis contrat obsèques précise le nom et qualité de celles-ci  ainsi que le montant net des prestations assurées.
Le devis doit détailler  les  montants affectés à l’intervention d’un officiant religieux, ainsi que les diverses taxes perçues par l’administration lors des opérations funéraires.

Le devis contrat obsèques doit, de plus, distinguer les prestations obligatoires de celles qui ne le sont pas.
Les prestations obligatoires comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs.
Les opérations d'inhumation ou de crémation et la fourniture éventuelle d’une urne sont également des prestations obligatoires.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.
Le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi doit figurer sur ce document.

Le devis contrat obsèques est une simple proposition de contrat ; à ce niveau, la personne recevant le devis n'est pas engagée.
À ne pas confondre avec le bon de commande.