Les héritier après un décès

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d’héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ; le versement d'une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques.  Les sommes devant être inférieures à 5 335,72 EUR.  
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie de son domicile, ou du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt qui délivre gratuitement et en général immédiatement ce document.
Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.  

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours
Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire

Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.
Les documents le plus fréquemment demandés sont : la pièce d'identité du demandeur,  toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).
Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.
Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire .