Dans les 7 jours

Banque(s), Comptes Chèques Postaux (CCP), Caisse d’épargne
- Afin de bloquer les opérations en cours sur le compte du défunt. Une procuration sur ledit compte n’est plus valable à la date du décès. Le(s) compte(s) personnel(s) du défunt est immobilisé jusqu’au règlement de la succession.
- Voir la lettre type “formulaire banque”

A SAVOIR Les comptes joints ne peuvent être bloqués, continuant à fonctionner au décès de l’un des titulaires, étant présumés appartenir pour moitié à chacun des deux contractants. Il convient de prévenir l’établissement bancaire du décès par courrier, et de transformer le compte joint en compte personnel.

Le Tribunal d’Instance (dans les 36 heures)
- S’il existe un Pacte Civil de Solidarité (PACS), le décès du concubin doit être notifié auprès du Tribunal d’Instance qui a enregistré l’acte initial par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Dans le cas où le défunt était enfant mineur ou personne protégée , le juge des tutelles du Tribunal d’Instance doit être informé.

L’employeur (dans les 48 heures)
- Si le défunt exerçait une activité salariée, le décès entraîne une interruption du contrat de travail. L’employeur est tenu de réaliser dans les meilleurs délais le solde de tout compte et de fournir les documents afférents.
- Le comité d’entreprise, lorsqu’il existe, peut prévoir une indemnité forfaitaire (contrat groupe décès, capital frais d’obsèques, rente). Il convient d’en faire la demande par écrit.
- Le service du personnel peut effectuer certaines démarches pour la famille notamment en matière de retraite complémentaire et/ou d’assurance décès souscrite par l’employeur.
- Si le décès résulte d’un accident de travail (ou d’une maladie professionnelle), les différentes formalités seront effectués par l’employeur (certains avantages sont accordés aux ayants droit des victimes)
- Ces documents seront utiles aux organismes de relais afin de calculer les indemnités et le versement du capital décès.
- Voir la lettre type “formulaire employeur”

Les Assedic (dans les 48 heures)
- Dans le cas où le défunt était sans emploi et allocataire des Assedic, il convient de notifier le décès afin de procéder à la cessation des versements des allocations chômage.
- De réclamer, le cas échéant, le règlement des sommes dues à la date du décès. Il est également possible de formuler une demande d’allocation décès.
- Voir la lettre type “formulaire assedic”
- Voir la lettre type “formulaire Assedic”

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Stipuler le décès afin de mettre un terme au versement des allocations familiales ou des minima sociaux (RMI, AAH).
- Quelle que soit la situation du défunt, le décès doit être déclaré dans les meilleurs délais à la caisse dont il dépendait. Ceci afin de formuler une demande de versement de Capital Décès et obtenir le versement des prestations maladies restant dues au défunt.
- Dans le cas d’un décès résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, la caisse peut octroyer une rente au veuf (veuve).
- Pour le conjoint, cette démarche lui permettra de présenter une demande d’immatriculation personnelle (la couverture sociale sous l’immatriculation du conjoint décédé est valable un an) et une requête pour prétendre à l’allocation veuvage.
- Voir la lettre type “formulaire mutuelle”

A SAVOIR Il est primordial de prévenir dans les meilleurs délais les organismes qui versaient des prestations (Assedic, CPAM, MSA, CAF), ces derniers étant en droit de réclamer le trop perçu.

Les compagnies d’assurance
- En ce qui concerne les frais d’obsèques, de nombreuses sociétés mutualistes prévoient le remboursement des frais d’obsèques à réception d’une facture acquittée et d’une attestation de paiement.
- Si le défunt a souscrit avant son décès un contrat « décès-obsèques » ou contrat d’assurance-vie en faveur de ses héritiers, une rente ou capital peut être allouée aux ayants droit.
- Voir la lettre type “formulaire assurrances”

La mutuelle complémentaire
- Elle peut verser certaines allocations, procéder à certains remboursements voire pratiquer un « tiers payant obsèques »
- Voir la lettre type “formulaire mutuelle

La Caisse de retraite, assurance vieillesse de la Sécurité Sociale, caisses complémentaires
- Elles sont en charge des pensions dites de réversion, qui peut permettre, sous conditions, au veuf (ou la veuve) de bénéficier d’une retraite complémentaire.
- Voir la lettre type “formulaire retraite”

Le CCAS de la commune
- Dans le cas où le défunt était allocataire de l’APA (Aide aux Personnes Agées), cette prestation cesse au jour du décès du bénéficiaire. Prévenir le CCAS (Centre Communal d’Action Social) peut éviter un indu et ses conséquences.

Les services consulaires
- Dans le cas d’une personne défunte à l’étranger, cette démarche vient en sus des démarches auprès des autorités du pays du défunt.

Le bailleur
- Si le défunt était locataire, il convient de mettre fin au bail. Le préavis est ramené à un mois, sauf dans le cas où le conjoint souhaite conserver le domicile, ce qui entraîne une modification du bail.
- Voir la lettre type “formulaire bailleur”

Le(s) locataire(s), le syndic de copropriété
- Si le défunt était propriétaire d’un logement en location, il conviendra de préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire) et d’en référer au syndic de copropriété le cas échéant.