Dans les 6 mois
Le centre des impôts
- Tout héritier, donataire ou légataire se doit de se renseigner auprès du centre des impôts afin de connaître la nécessité ou non, en fonction du montant perçu lors de la succession, de déposer une déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée.
- Se rapprocher du centre des impôts dont dépendait le défunt afin de procéder à la régularisation de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation etc.
- Par ailleurs, le centre des impôts sera compétent dans le cas d’une demande de déduction fiscale des frais engendrés pour les obsèques.
- Voir la lettre type “formulaire impot”
La préfecture, sous-préfecture ou mairie (grandes villes)
- Il convient de faire modifier la carte grise d’un véhicule si le conjoint la conserve et si le ou les héritiers ne s’y opposent pas.
- En l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, le véhicule peut être attribué à un héritier qui devra effectuer cette modification sur la carte grise.
de 2 000 € et 10 000 €