Contrat obsèques en prestation

Actuaire : personne qui calcule les primes d'assurance, les réserves et les dividendes.

Assistance (garanties) : services d'assistance, joints au contrat d'assurance obsèques, visant le plus souvent au rapatriement du corps du défunt et des personnes l'accompagnant au moment de son décès, au transport de la famille, ou à fournir une aide à domicile.

Assuré : personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.

Avenant : acte par lequel l'assureur prend en compte le changement de situation de l'assuré qui entraîne une modification des conditions initiales du contrat.
Il valide la nouvelle situation et les garanties. L’avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat.

Ayant droit : personne qui peut prétendre à la succession du défunt. Il s'agit le plus souvent des héritiers (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge...).

Bénéficiaire : personne physique ou morale qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur en cas de décès de l'assuré.
Plusieurs bénéficiaires successifs peuvent être désignés :
- bénéficiaire de premier rang, ayant vocation à recevoir les prestations ;
- bénéficiaire de second rang, ne pouvant prétendre au bénéfice du contrat qu'à défaut de bénéficiaire de premier rang.

En cas de décès ou de renonciation d'un bénéficiaire de rang prioritaire, les prestations sont versées au bénéficiaire de rang suivant.
Plusieurs bénéficiaires de même rang peuvent être désignés.
Les prestations sont alors réparties entre eux :
- conformément à la volonté du souscripteur ;
- à défaut, en proportion de leur part successorale.

En cas de décès ou de renonciation d'un co-bénéficiaire, sa part accroît celle des autres bénéficiaires de même rang.
Dans le cas particulier des contrats d'assurance obsèques, l'assuré conserve, pendant toute la durée du contrat, la possibilité de changer le bénéficiaire du capital. Il s'agit le plus souvent des ayants droit du défunt ou d'un opérateur funéraire.

Capital assuré : montant que paiera une police d'assurance si l'événement assuré se produit. Dans le cadre d'un contrat d'assurance obsèques, l'événement déclencheur est le décès de l'assuré.

Capital décès : somme perçue par les ayants droit de l'assuré au moment du décès de celui-ci.
La Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) verse un « capital décès » aux proches de l'assuré afin de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques).
Ce capital est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès de l'assuré, étaient à sa charge permanente, totale et effective.

Sont bénéficiaires prioritaires par ordre de préférence :
- le conjoint, même séparé de droit ou de fait, ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- à défaut, les enfants ;
- à défaut, les ascendants ;
- à défaut, toute autre personne à charge totale, effective et permanente de l'assuré (concubin, collatéral, cohabitant).

Le bénéficiaire prioritaire doit présenter une demande à la CPAM dont dépendait l'assuré au moment du décès, dans le mois qui suit le décès. Le bénéficiaire non prioritaire a 2 ans à compter du décès pour présenter sa demande.
Le montant du capital versé par la CPAM est égal aux trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé.
Au 1er janvier 2008, le montant minimum du capital décès était de 332,76 euros et son montant maximum était de 2 773 euros.
Le capital décès n'est pas soumis aux taxes que sont la CSG, la CRDS, les cotisations de Sécurité sociale et l'impôt sur les successions.

Capital garanti : somme que l'assureur s'engage à régler en cas de décès.

CONTRAT OBSEQUES / CONTRAT ASSURANCE OBSEQUES /CONTRAT PRE OBSEQUES
Un contrat obsèques est un contrat d’assurance vie dont le capital est destiné à couvrir les frais de vos obsèques le jour venu.
Il permet de soulager vos proches d’une charge financière importante et éventuellement de les dégager des soucis d’une organisation selon la forme du contrat obsèques que vous aurez choisi.
En effet, différents types de contrats obsèques existent, et le soutien apporté à vos proches ne sera pas le même selon la nature du contrat pour lequel vous aurez opté.
Vous désignerez librement le bénéficiaire de votre contrat qui peut être un proche ou une entreprise de pompes funèbres, et dans tous les cas vous pourrez le modifier.

CONTRAT OBSEQUES EN CAPITAL
C’est un contrat d’assurance vie qui garantit un capital pour le financement de vos obsèques, mais qui ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires.
Vos proches recevront donc un capital le moment venu mais devront organiser les obsèques avec un opérateur funéraire puisque ce contrat ne comporte aucune indication concernant vos volontés.
Par ailleurs, vous n’avez aucune garantie concernant l’utilisation de ce capital car le bénéficiaire désigné est libre de l’utiliser pour tout autre chose que le financement de vos obsèques.

CONTRAT OBSEQUES EN PRESTATIONS STANDARDISEES
Ce contrat s’appuie sur un contrat d’assurance vie qui précise le capital destiné à financer vos obsèques ainsi que d’une partie retraçant vos volontés.
Bien souvent, vos souhaits exprimés se limitent aux choix entre inhumation ou crémation, et cérémonie civile ou religieuse.
Le client n’a pas le choix de son cercueil, des emblèmes, pierre tombale...
Il n’a pas la possibilité d’exprimer ses préférences sur un transfert en chambre funéraire, les soins de conservation, la destination de ses cendres en cas de crémation...
Ces contrats généralement proposés par les banques ou les assureurs, guident superficiellement les proches pour l’organisation des obsèques.
Ces imprécisions induisent très souvent un complément financier à fournir par la famille car le souscripteur du contrat a obtenu trop peu d’informations concernant les frais liés à ses volontés.

CONTRAT OBSEQUES EN PRESTATIONS PERSONNALISEES
Ce type de contrat est proposé par les pompes funèbres à qui vous avez exprimé vos volontés sur le déroulement de vos funérailles.
Après avoir conseillé et avoir recueilli l’ensemble de vos souhaits, l’opérateur funéraire vous propose de souscrire à un contrat dont le capital garanti couvre exactement le coût de vos obsèques.
Cette solution est idéale dans la mesure où votre contrat obsèques tient compte de vos souhaits quant au déroulement de la cérémonie et au montant précis des obsèques. Elle assure que les proches n’auront pas à débourser, ni à se tracasser d’une quelconque organisation, si ce n’est du choix des fleurs, des textes ou des faire-part…

Délai de carence : Période pendant laquelle tout ou une partie du capital n'est pas garanti (souvent en cas de décès par maladie).
Le délai de carence démarre au jour de la date d'effet du contrat. La durée du délai de carence est précisée dans le contrat d'assurance, elle est le plus souvent de 1 ou 2 ans.
En cas de décès pendant le délai, le capital ne sera pas versé, mais les cotisations versées seront remboursées.

Délai de réflexion : il s'agit d'un laps de temps pendant lequel le destinataire de l'offre ne peut consentir efficacement au contrat. La personne qui envisage de signer un contrat doit attendre l'expiration de ce délai avant de signifier son accord.

Délai de renonciation : période de 30 jours à compter de la date d'effet de l'adhésion pendant laquelle l'assuré peut renoncer à son adhésion.
L'assureur doit rembourser la totalité des versements (sans frais).

Exclusion de garantie : conditions ou circonstances spécifiques citées dans la police d'assurance qui annulent le droit à la prestation.
Par exemple, la plupart des polices d'assurance n'indemnisent pas l'assuré s'il provoque lui-même ses blessures, son invalidité ou sa mort. De nombreuses polices excluent également les préjudices dus aux guerres, aux émeutes et aux catastrophes naturelles ou actes de force majeure.

Notaire : officier public agissant pour le compte de l'État, il confère aux actes qu'il rédige un gage d'authenticité.
Le recours à un notaire est obligatoire si un bien immobilier fait partie de la succession, ainsi que pour l'établissement d'un acte de notoriété (voir ce mot).

Participation aux bénéfices : mécanisme qui oblige les compagnies d'assurance à reverser au minimum 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers qu'elles ont réalisé au cours d'un exercice.
Une partie de cette participation doit être redistribuée aux assurés (article L.331-3 du code des assurances).

Revalorisation : système employé en assurance-vie pour augmenter le capital assuré.
L'assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'un exercice.

Souscripteur : c'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations.
Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il est parfois différent de l'assuré ou du bénéficiaire.

Succession : ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux héritiers.

Valeur de rachat : valeur de l'épargne disponible à un moment donné. L'assureur doit préciser, dans le contrat, la valeur minimale de l'épargne et informer l'assuré au moins une fois par an de la valeur réelle.